Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre : le client et Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA n° SIRET 535 011 084 00014 demeurant à AULNOY LEZ VALENCIENNES (59300).
1. Objet
Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA propose la location de jeux tels que présentés sur le site internet mesjeuxetcetera.com
Stéphanie DEMAILLY est un loueur indépendant, sous le régime de l‘auto entreprise.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment un document contractuel indivisible avec le devis joint en annexe. L’acceptation du devis par le client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le loueur et le client.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de locations conclues par Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA (auto-entreprise) auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout client avec le devis ou sur demande pour lui permettre de passer commande auprès de Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA.
Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA se réserve le droit de refuser une location si les conditions d’utilisation des jeux risquent de les dégrader.
2. Acceptation du devis et réservation de prestations vidéos
La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant la mention « Bon pour accord», la date et la signature du client, accompagné d’un acompte de 50% de la somme totale.
Le client est alors lié à Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données.
La réservation de la prestation se fait par téléphone au 06.08.34.16.85 ou par mail : mesjeuxetcetera@gmail.com.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.
3. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.
4. Modification du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturées à la hauteur de la prestation.
5. Déroulement de la location
L’enlèvement des jeux peut se faire la veille de l’évènement selon l’horaire convenu entre les deux parties à Aulnoy lez Valenciennes.
Le retour des jeux peut se faire le jour de l’évènement ou le lendemain selon l’horaire convenu entre les deux parties à Aulnoy lez Valenciennes.
Dans le cas d’une prestation incluant la présence d’animateurs, les jeux pourront être amenés par les animateurs (sous réserve de leurs volumes)
Les jeux étant en bois, il est impératif de les protéger de l’eau et de l’humidité.
Il est également nécessaire de les protéger à l’intérieur durant la nuit pour éviter tout problème d’humidité, condensation sous une tonnelle par exemple.
Une caution de 70€ sera à prévoir.
Dans le cas où un jeu serait inutilisable après sa location, son remplacement sera facturé forfaitairement à 80 €
6. Livraison
La livraison est possible pour un minimum de 5 jeux et sera facturée en fonction de la distance par rapport à Aulnoy lez Valenciennes.
7. Paiement
Le paiement du solde de la location devra être réalisé le jour de l’enlèvement des jeux. Il peut être fait en espèces, par chèque ou par virement.
8. Droit de rétractation – Annulation de commandes
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Le client doit en informer Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de 14 jours, l’acompte versé pour la commande ne sera plus remboursé. Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans le cas où la prestation est réalisée en totalité ou en partie avant la fin du délai de 14 jours.
9. Modification des conditions générales de vente
Stéphanie DEMAILLY se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
10. Responsabilités
Les enfants utilisant les jeux loués par MES JEUX ET CETERA restent sous la responsabilité du loueur.
Ils ont été conçus pour éviter tout risque d’allergies, blessures.
21. Données à caractère personnel
Le vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet mesjeuxetcetera.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Stéphanie DEMAILLY 52bis rue René Mirland – 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES.
22. Loi applicable, réclamation et juridiction
Toutes les prestations réalisées par Stéphanie DEMAILLY MES JEUX ET CETERA sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des locations réalisées, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Valenciennes.